Réduction du nombre et encadrement du montant des vacations funéraires. En premi?re lecture l'Assemblée nationale avait adopté une disposition issue de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur relative ? la législation funéraire n° 375 sur la .... Le Sénat a cependant estimé utile, sur une initiative de M. Roland du Luart, que la rédaction de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales relatif ? la fixation et ? la perception de la taxe ...
